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Le projet

Les autorisations environnementales

Nous devons, dans le cadre de chaque projet, déposer une demande d’Autorisation Environnementale auprès de la Préfecture. Cette démarche permet un encadrement strict des projets par les services de l’État. Ainsi, elle garantit un bon ciblage des enjeux environnementaux, une procédure conforme aux lois sur l’environnement, une bonne articulation avec les différents services d’État ainsi qu’une prise en compte de l’avis des citoyens via une enquête publique.

  • Le bureau d’étude Biotope réalise, depuis le mois d’avril, une étude écologique sur un cycle biologique complet qui permettra de déterminer les différents enjeux de la faune et de la flore.
  • Fin d’année 2020, le bureau d’étude AEPE gingko réalisera une étude paysagère afin de prendre en compte les différents enjeux relatifs aux sites historiques, touristiques et aux monuments mais également l’usage quotidien des territoires (axes routiers, habitations...). Cette étude permettra de déterminer une insertion visuelle harmonieuse du futur parc éolien.
  • Pendant l’hiver 2020, le bureau d’étude Encis Wind procèdera à la pose d’un mât de mesure. Il permettra d’évaluer différents enjeux environnementaux comme l’activité des chauves-souris grâce à des modules d’enregistrement, la puissance des vents et leur direction en lien avec le bruit ambiant. Ces informations permettront de définir le type d’éolienne le plus adapté ainsi que les différentes ambiances sonores au niveau des zones habitées voisines.

Le choix du site

La zone d’étude constitue le périmètre sur lequel Total Quadran a travaillé pour concevoir ce projet.

Qualifiée par le Préfet du Département de la Creuse le 9 décembre 2010 par la délivrance d’un arrêté préfectoral, la zone d’étude a fait l’objet d’une étude « Zone de Développement de l’Eolien » dès 2009.

Cette étude a été menée par la Communauté de Communes Bourganeuf/Royère de Vassivière aujourd’hui renommée Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest depuis 2017

La zone d’étude a été définie en fonction de plusieurs critères techniques et règlementaires à respecter (éloignement de 500 mètres des habitations riveraines, éloignement minimum par rapport aux routes, servitudes aériennes, etc.).

L’ensemble des contraintes identifiées durant la phase études sont également à prendre en compte dans la définition de l’implantation exacte des machines et du types d’éoliennes. Par exemple, il existe une contrainte au niveau de l’armée avec un couloir de vol très basse altitude qui limite l’implantation des éoliennes en terme de hauteur à 914 mètre NGF. En ce sens, les éoliennes seront de taille modérée (130 m de hauteur maximum en bout de pale).

L'intégration Paysagère

L’étude paysagère prend en compte l’ensemble des lieux et des monuments possédant un intérêt patrimoniale, culturel ou environnemental de manière à évaluer les effets du projet sur le paysage.

L’implantation est en accord avec les infrastructures existantes, notamment les parcs éoliens les plus proches et les réseaux routiers afin de respecter les lignes de force du paysage. De plus, l’implantation retenue permet d’éviter les effets d’enfermement visuel des communes alentours.

L'étude d'impact

Au-delà de l’étude paysagère, le développement du projet éolien des Quatre Mesures a nécessité de longs mois d’études, permettant ainsi de définir le meilleur projet possible, cohérent, intégré au territoire et dans le respect de l’environnement et des populations.

La région des Hauts-de-France possède l’un des meilleurs gisements de vent du pays. Selon le SRE, le secteur retenu sur Laires présente une ressource en vent très favorable au développement de l’énergie éolienne.

Un bureau d’études indépendant a réalisé l’ensemble des expertises de terrain sur la faune et la flore.

Un inventaire des espèces animales et végétales a été réalisé sur le site et ses abords. Ce diagnostic a permis d’identifier les enjeux environnementaux au sein de la zone d’étude et d’évaluer la compatibilité du projet avec les milieux identifiés.

Sur le projet éolien des Quatre Mesures, il a été évalué que les impacts résiduels sur les populations d’oiseaux et de chiroptères seront faibles voir très faibles.

Cependant des mesures compensatoires seront tout de même mise en place, telles que :

  • Un phasage des travaux, c’est à dire ne pas déranger la reproduction des espèces d’oiseaux, mais aussi éviter tout risque de destruction de nids et d’œufs.

  • La préparation écologique du chantier et suivi de celui-ci par un écologue.

  • La gestion et l’entretien régulier des plateformes éoliennes dans le but de limiter l’attraction des plateformes pour l’avifaune et les chiroptères.

L’étude acoustique consiste à mesurer le niveau sonore ambiant depuis les habitations alentours puis de vérifier par simulations des futures éoliennes que le futur parc éolien respectera la réglementation acoustique. Cette réglementation prévoit notamment qu’un parc éolien ne doit pas générer une émergence de plus de 5 dB(A) le jour et 3 dB(A) la nuit.

Le bruit d’une éolienne est la somme de plusieurs « bruits » :

  • Le bruit mécanique : il est essentiellement perceptible lorsque l’éolienne commence à fonctionner. Il est dû aux différents mécanismes présents dans la nacelle.
  • Le bruit aérodynamique : dû à la rotation des pales fendant l’air et dû au passage de la pale devant le mât.

Les éoliennes modernes sont beaucoup plus silencieuses qu’ont pu l’être les premiers modèles : ce fut d’ailleurs l’une des principales préoccupations des constructeurs d’éoliennes durant ces 10 dernières années.

Le territoire de Laires se définie comme un environnement relativement calme de jour comme de nuit bien que l’activité agricole marque ponctuellement les niveaux sonores.

La mise en place d’un plan de fonctionnement avec optimisation sera proposé : une partie des éoliennes sera bridée la nuit. Ainsi, de jour comme de nuit le projet respectera les réglementations.

Des vérifications seront effectuées après la mise en service du parc pour s’assurer que le dispositif respecte la réglementation en vigueur. Des corrections seront apportées si nécessaire.

Les procédures administratives

Pour voir le jour, un parc éolien doit se voir accorder une autorisation environnementale délivrée par le préfet.

Cette autorisation prend la forme d’un arrêté préfectoral signé par le Préfet du département, à l’issue d’une procédure d’instruction par l’ensemble des services de l’Etat compétents, et de la consultation des communes et des habitants.

Les différents services de l’Etat (DREAL, DDTM, ARS…) donnent leur avis sur le dossier. Une vingtaine de services seront consultés dans le cadre de l’instruction. La DREAL rendra un rapport récapitulant les étapes précédentes et statuant sur le projet.

A la fin du processus d’examen, une Enquête Publique a lieu pendant minimum un mois dans les mairies concernées par le projet. Un Commissaire Enquêteur recevra alors, lors de plusieurs permanences, les personnes désirant s’informer et échanger sur le projet. Suite à cette Enquête Publique, le Commissaire Enquêteur émettra un avis.

De même, les conseils municipaux des communes se situant dans un rayon de 6 kilomètres autour du projet délibèrent sur le projet.

Le porteur de projet et les maires concernés sont susceptibles de se rendre devant la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) pour présenter leur dossier. Cette commission est composée de représentants de services de l’Etat, d’élus des collectivités territoriales, de personnalités qualifiées en matière de protection des sites ou du cadre de vie. Elle est chargée d’émettre un avis sur les projets. Elle concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci de développement durable.

La décision finale est prise par le Préfet du département par arrêté préfectoral sur la base des différents avis formulés au cours de la procédure d’instruction.